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En application de la loi du 29 décembre 2011, le décret du 21 mai 2013 a établi de nouvelles obligations imposant aux entreprises du médicament de rendre publics :

  • L'existence des conventions conclues entre les professionnels de santé et les entreprises, avec leur objet, la date de signature et l'identité des contractants,
  • Les avantages sans contrepartie perçus par les professionnels de santé dans le cadre de leur activité professionnelle avec les entreprises d'une valeur égale ou supérieure à 10 euros TTC, avec l'identité du bénéficiaire, leur montant, leur date de versement et leur nature (remboursement de frais, invitation à une manifestation, déjeuner, ...).
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