Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions, en langue française, de la vente à distance des Produits (ci-après « les Produits ») présentés sur le site www.horus-epharma.fr (ci-après le « Site ») entre :

• d’une part, Horus Pharma, SAS au capital de 2 051 130,20 euros dont le siège social est situé à SAINT LAURENT DU VAR (06700), 148 avenue Georges Guynemer Cap Var, et enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro B 445 317 043, CODE NAF 7219Z, TVA intracommunautaire : FR 17 445 317 043 (ci-après le « Vendeur »).

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Adresse postale :
Horus Pharma
148 avenue Georges Guynemer Cap Var
06700 saint Laurent du Var
France

Numéro de téléphone :
04 93 19 54 05

Numéro de télécopie :
04 93 19 54 05

Adresse e-mail :
service.clients@horus-pharma.fr

Le Vendeur a pour activité le développement et la commercialisation des produits dédiés à la santé et au confort de l’œil. Le Vendeur assure notamment la commercialisation de ses produits par l’intermédiaire du Site.

• d'autre part, toute personne physique non professionnelle, résidant en France Métropolitaine, Corse, ou Monaco, ayant la majorité légale et la pleine capacité juridique de conclure un contrat de vente, visitant et/ou effectuant un achat sur le site internet www.horus-epharma.fr (ci-après « le Client »),

Le Vendeur et le Client étant ci-après dénommés collectivement les Parties (ci-après « les Parties »).

En outre, les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités et conditions de la vente par le Vendeur au Client naviguant sur le Site des produits proposés sur le Site (ci-après le/s Produit/s). Les achats de Produits en vue de leur revente sont strictement interdits.

Toute commande passée sur le site www.horus-epharma.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exception de toutes autres, et adhésion expresse à celles-ci. Il est précisé que le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter les présentes Conditions générales de Vente ou de les modifier à tout moment. Dans cette hypothèse, il sera fait application, entre les Parties, des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande effectuée par le Client.

DÉFINITIONS :

Produits : Tous les produits proposés par le Vendeur sur son Site.

Site : Le site web du Vendeur accessible à l’adresse www.horus-epharma.fr.

Membre(s) : Tout internaute ayant renseigné des données personnelles sur le formulaire d’inscription au Site et ayant après réception d’un email de confirmation définitivement validé son compte HORUS PHARMA.

Client(s) : Client effectif de biens ou de services proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente du Vendeur définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur aux Membres du Site Internet www.horus-epharma.fr. Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Les présentes Conditions Générales de Vente du Vendeur définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur aux Membres du Site Internet www.horus-epharma.fr (ci- après désigné par « le Site »). Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits et à leurs prix sont disponibles de manière visible et compréhensible au sein de chaque fiche Produit figurant sur le Site. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de passer commande. Le Vendeur garantit la description détaillée des Produits présentés. La photo associée au descriptif n’est pas contractuelle. L'activité du Vendeur est fortement réglementée et sous contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La réglementation limite et encadre la communication en matière de santé ou d'utilisation des Produits du Vendeur.

Le présent Site n’a aucunement vocation à fournir, de quelle manière que ce soit, des conseils en matière de santé ou de pharmacie, ni des consultations dans ces domaines. Toute information à cet égard doit être demandée auprès d'un médecin ou d'un pharmacien. Par conséquent, le Membre ou le Client reconnaît être pleinement informé de ce que les informations contenues sur le Site n'ont pas vocation, de quelle manière que ce soit, à :

• Donner un avis médical ;
• Fournir un diagnostic ;
• Remplacer la consultation, l'avis ou les recommandations d'un professionnel de santé.

Les Produits proposés à la vente sont photographiés, décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les différences pouvant exister entre les Produits et leurs photographies, notamment en termes de couleurs, ne sauraient constituer des causes d'annulation du contrat de vente ni engager en aucune façon la responsabilité du Vendeur. Il est précisé que les photographies qui illustrent les Produits n'ont pas de valeur contractuelle. L'achat de Produits sur le Site en vue de leur revente est strictement prohibé.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès du Site restent à la charge exclusive du Client. Le Vendeur se réserve le droit de résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d'interrompre l'accès à tout ou partie de ses sites, son contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis. Le stockage direct et permanent pour la mise à disposition du site au public est assuré par la société Alloga.

Droits d’auteur et droits dérivés :

Le Vendeur est propriétaire des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons du Site. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Vendeur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation des dispositions de l'article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Le contenu du Site, textes et images compris, est protégé au titre du droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle et, sauf indication contraire, ne peut être utilisé, modifié, transmis ou réutilisé sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.

Le Membre ou le Client s’engage à signaler sans délai au Vendeur tout cas de fraude et/ou d’accès non-autorisé dont il aurait eu connaissance. De même, tous les éléments visuels, qu'ils soient ou non déposés à titre de marque ou à un autre titre, qu'ils soient ou non accompagnés des sigles, ®, ou ©, de même que la présentation et le contenu de tous les articles, revues de presse, et plus généralement toute information figurant sur les sites est la propriété exclusive du Vendeur ou de tiers avec lesquels cette dernière a conclu des accords en permettant la diffusion. Toute utilisation des données ou informations provenant du Site doit obligatoirement mentionner le Vendeur en tant que source d'information et est impérativement subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation écrite formelle du Vendeur.

Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désirerait placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la Homepage du site du Vendeur, doit obligatoirement et préalablement solliciter l'autorisation du Vendeur. En aucun cas, ce-dit lien ne peut s'entendre en une convention implicite. Tout lien, non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur, ce dernier se réservant le droit d'introduire toute procédure qu'il estimerait nécessaire.

Marques :

Les noms et logotypes du Vendeur constituent des marques déposées et protégées. Toute utilisation du nom et/ou logotype du Vendeur ou de ses produits nécessite une autorisation préalable et écrite du Vendeur. A défaut d'obtention d'une telle autorisation, le Membre s'expose à des poursuites pénales. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, l'apposition, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Les marques de Produits, les dénominations commerciales et les logos, les dessins et modèles, ainsi que plus généralement tous les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant au Vendeur ou à ses affiliés ou dont le Vendeur ou ses affiliés ont les droits d’utilisation (collectivement les “Marques commerciales”) apparaissant dans ce Site sont des Marques du Vendeur et ou des sociétés du Groupe HORUS. Aucune mention figurant dans le Site ne pourra être interprétée comme conférant, implicitement ou autrement, toute cession, licence ou droit d’utilisation de toutes Marques Commerciales apparaissant dans le Site sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur ou de tout tiers détenteur desdites Marques Commerciales.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme concédant au Client ou au Membre un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont le Vendeur pourrait avoir la propriété ou le droit d'exploitation. Le Vendeur usera de tous les moyens légaux pour garantir la protection de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, y compris toute poursuite civile et/ou pénale.

Article 6.1 : Les prix

Les prix des Produits sont ceux indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises sur le Site au jour de la passation de la commande. Ils tiennent compte de la T.V.A. au taux en vigueur en France au jour de la commande ainsi que des remises consécutives aux éventuelles opérations de promotion en cours (promotions...). Ils sont garantis sous réserve d'une erreur manifeste de typographie ou d'impression. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'envoi en vigueur au jour de la commande.

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondant. Les frais d’expédition de la commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Ils sont de 6,60€ lorsque le panier est inférieur à 34,90€, et gratuit si la commande dépasse 34,90€. Une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte », onglet « Suivi de ma commande » du Site Internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suspension de l’accès au service de www.horus-epharma.fr, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

Article 6.2 Remise de prix

Des remises seront appliquées au panier du Membre en fonction du montant du panier :

• Remise de 5% pour un panier compris entre 49€ et 74,99€,
• Remise de 10% pour un panier compris entre 75€ et 94,99€,
• Remise de 15% pour un panier supérieur à 95€,
• Remise de 20% pour un panier supérieur à 140€.

Article 7.1 : Modalités de la commande

a/ Identification du Client

Tout nouveau Client devra, préalablement à sa commande ou lors de sa commande, s'identifier et remplir un formulaire contenant les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone (fixe ou mobile), mot de passe personnel. Ces informations seront accessibles au Client dans la rubrique « Mon compte » et lui permettront, lors de commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les renseignements d'identification nécessaires à toute passation de commande.

Aucune commande ne pourra être validée si le Client n'a pas préalablement complété tous les champs obligatoires du formulaire d'identification ou si le Client ne s'est pas authentifié par le biais de son compte client existant.

 b/ Établissement et validation de la commande

Les Membres ont la possibilité de commander sur internet avec www.horus-epharma.fr. Le Client intéressé par un ou plusieurs Produit(s) présenté(s) sur le Site devra suivre le processus suivant afin d'établir sa commande en ligne :

1. Ajout du/des Produit/s sélectionnés au panier. L'accès au panier est possible à tout moment jusqu'au paiement,
2. Identification du Client si celui-ci n'a pas, préalablement, créé de compte client ou connexion du Client à son compte,
3. Choix du mode de livraison après que le Client ait pu prendre connaissance des frais d'envoi correspondants,
4. Choix du mode de paiement et acceptation des présentes Conditions générales de vente après en avoir pris connaissance.

c/ Confirmation de la commande

Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de www.horus-epharma.fr.

En cliquant sur le bouton « Commander et payer » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande, et le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Dès paiement, quel qu'en soit le mode, le Vendeur confirmera systématiquement la prise en charge de la commande de chaque Membre directement sur la page web après validation du paiement. Un courrier électronique comportant la facture acquittée correspondant aux achats effectués sera adressé au Client une fois le paiement confirmé. Seul ce dernier courrier électronique déclenche la préparation de la commande chez le Vendeur. Il est donc précisé que la commande ne sera pas validée en cas de défaut de paiement partiel ou total par le Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer la commande dans l'hypothèse d'un différend en cours entre les Parties portant sur une ou plusieurs commandes antérieures.

Article 7.2 : Suivi et archivage de la commande

Le Client aura la possibilité de consulter le récapitulatif ainsi que le suivi de sa commande à tout moment, en se connectant sur le Site, rubrique « Mon Compte/ Historique des commandes ». La facture, une fois émise, sera également consultable sous cette rubrique.

Le Vendeur a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements effectués sur son Site (cf. Article 7). Le règlement des Produits est effectué, comme il a été dit préalablement, au moment de la validation de la commande par le Client. Il se fait exclusivement :

1. par carte bancaire  (Visa ou Mastercard). Le compte bancaire correspondant à la carte utilisée pour le paiement est alors débité immédiatement.
2. par compte Paypal conformément aux conditions générales d'utilisation consultables via ce lien : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.
3. par chèque bancaire émis à l’ordre de Horus Pharma et adressé par courrier au 148 avenue Georges Guynemer Cap Var 06700 saint Laurent du Var, France.

Article 9.1 : Transmission des informations lors du paiement par carte bancaire

Le Client est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Différents accès à des distributeurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de la validation de la commande par le Client et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Article 9.2 : Dispositifs de sécurisation et de contrôle

Afin d'assurer la sécurisation des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé de la BNP Paribas. Ce service intègre le protocole de sécurité SSL, version 3. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la BNP Paribas sans transiter sur les supports physiques du serveur du Vendeur.

Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est transmise en temps réel au gestionnaire de télépaiement sécurisé BNP Paribas. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Le Vendeur contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le Site par le Client. Ces contrôles visent à protéger le Vendeur et ses Clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, les services du Vendeur pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

Dans le cadre de ces procédures, les services du Vendeur pourront être amenés à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, mais aussi justificatifs de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique et/ou par téléphone. En l'absence de réponse du Client dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la demande de renseignement complémentaire, le Vendeur, ne pouvant valablement honorer la commande, pourra annuler la commande.

Les informations fournies au sein du bon de commande font notamment l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la définition d'un niveau d'analyse d'une transaction et la lutte contre la fraude à la carte bancaire. La transmission erronée des données par le Client sur le bon de commande empêche la réalisation et l'analyse de sa commande.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription de la personne dont les coordonnées figurent sur le bon de commande associé à cet impayé à un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Seuls les Produits présentés sur le Site au jour de la commande du Client sont disponibles à la vente par internet et peuvent faire l'objet d'un achat.

Toutefois, si le Produit acheté devient indisponible, temporairement ou définitivement, après la validation de la commande, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans un délai de 72 (soixante-douze) heures ouvrées à compter de la validation des éléments constitutifs de la commande. Le Vendeur procédera alors au remboursement du produit selon les modalités suivantes :

• Si le Produit devenu indisponible était le seul constitutif de la commande, le Vendeur remboursera au Client la totalité de la commande, en ce compris les frais d'envoi.
• Si le Produit devenu indisponible ne représentait qu'une partie des Produits commandés, le Vendeur remboursera au Client le prix du Produit devenu indisponible, hors frais d'envoi, le cas échéant, compte tenu du caractère forfaitaire de ces frais.

Le remboursement de la somme concernée s'effectuera, dans un délai de 30 jours à compter du paiement des sommes versées, en fonction du mode de paiement choisi par le Client au moment de la validation du paiement par crédit :

1. soit du compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement,
2. soit du compte Paypal selon les conditions générales d'utilisation Paypal.

Le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour se rétracter sans donner de motif. Pour ce faire, il lui suffit de transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours après le jour où ce dernier ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du ou des Produits.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra, au choix, notifier sa décision de rétractation :

• au moyen du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et dans la rubrique « Mon compte », puis « Effectuer un retour » ;
• au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le Client doit renvoyer ou rendre le bien, à l’état neuf dans son emballage d’origine, intact, compte tenu des propriétés du produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Ce faisant et bien que cela ne soit pas obligatoire, le Vendeur préconise au Client, dans le délai de rétractation, de remplir le formulaire, de l’imprimer et de l’insérer dans le colis retour Produit. Le Vendeur recommande également au Client d’utiliser un service de suivi de colis. En cas de litige, la preuve de l’expédition pourra être demandée au client.

Les demandes de rétractation et les retours Produits devront être adressés à :
Horus Pharma
148 avenue Georges Guynemer Cap Var
06700 saint Laurent du Var
France

ou par E-mail à l’adresse suivante : service.clients@horus-pharma.fr

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si par extraordinaire, un quelconque Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être envoyé par la poste, le Vendeur informera le Client du coût de renvoi du bien préalablement à la commande.

Il est entendu que le Client devra renvoyer le produit à l’état neuf dans son emballage d’origine, intact, compte tenu des propriétés du produit, et il ne pourra en aucun cas être ouvert, testé ou utilisé. De plus, le Produit devra être accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. La responsabilité du Client pour être engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE jours (14) à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Client.

Toutefois, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait bien reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que le Client avait utilisé pour la transaction initiale (crédit sur le compte bancaire du Membre), sauf si le Client accepte expressément de livraison d’un bien d’une qualité et d’un prix équivalent ; En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 12.1 : Modes de livraison

Les Produits commandés seront livrés par « Chronopost » à l'adresse renseignée lors de la passation de la commande.

Article 12.2 : Délais de livraison à compter de la prise en charge du colis par le transporteur

La livraison se fait par le service « Chronopost » dont le délai normal de livraison est de 2 jours ouvrés, sauf cas de force majeure. L'attention du Client est attirée sur les faits suivants ;

• toute commande passée par le Client le vendredi, le samedi ou le dimanche ne sera traitée par le Vendeur qu'à partir du lundi suivant ;
• les délais indiqués ci-dessus courent à compter de la prise en charge du colis par le transporteur.
• les commandes passées par le Client un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande dans la rubrique « Mon compte », « Ma commande », et en cas de retard prolongé de la livraison, le Client est invité à se mettre en contact au plus vite avec le Service client du Vendeur en indiquant les éléments constitutifs et les références de la commande. La livraison s’effectue en France Métropolitaine, Corse et Monaco. Les délais indiqués dans la rubrique « Livraison » sont les délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (en moyenne 24h) auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement (en moyenne 48h).

13.1 Service Client du vendeur garant de la conformité des produits

Le Vendeur déclare être apte à vendre sur le Site tous les Produits mis en ligne dont il détient l’entière propriété. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Toutes les demandes au titre de la garantie légale de conformité et au titre de la garantie des défauts de la chose vendue, peuvent être formulées au service client du Vendeur à l’adresse suivante :

Adresse postale :
Horus Pharma
148, avenue Georges Guynemer Cap Var
06700 Saint Laurent du Var
FRANCE

Pour toute demande, il faudra joindre un descriptif le plus précis possible sur le problème rencontré en remplissant le formulaire dans la rubrique « Mon compte », « Effectuer un retour ».

13.2 Garantie légale de conformité

Le Vendeur rappelle que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. ;
• la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Toutes les réserves que le Client entend faire sur l’état des Produits livrés (non-conformité, défaut de fabrication, avarie de transport etc…) doivent être mentionnées sur le bon de livraison. A défaut de mention sur le bon de livraison, le Vendeur pourra démontrer que le défaut de conformité n’existait pas au moment de la vente.

La garantie est exclue pour toute détérioration provenant de causes étrangères aux qualités intrinsèques des Produits, telles que celles résultant d’une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc…) ou du fait du Client (transport). La garantie est également exclue du fait des défauts que le Client connaissait et qu’il ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

13.3 Garantie légale des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur garantit le Client de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptible de révéler les Produits vendus, sous réserve que ces derniers lui soient signalés sans délai et en tout état de cause au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lors de la livraison de la commande, le Client est tenu de vérifier les Produits. Le Vendeur ne sera pas tenu des vices que le Client pouvait déceler, par lui-même, après un examen apparent du Produit vendu. Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’auraient pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition de rendre la chose impropre à l’usage à laquelle on l’a destiné, ou qui diminue tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de causes étrangères aux qualités intrinsèques des Produits, telles que celles résultant d’une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc…) ou du fait du Client (transport).

Dans toute hypothèse le Client devra apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison.

Les Produits commercialisés sur le Site sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi française. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de la commande conclue en cas de survenance d'un événement de force majeure. La responsabilité du Vendeur ne saurait davantage être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur informe le Membre que ces données seront utilisées exclusivement par ses services internes, (i) pour le traitement de la commande du Membre, (ii) pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales si le Client accepte de les recevoir en cochant la case prévue à cet effet. Certaines informations sont marquées d’un astérisque rouge. Obligatoires, elles sont nécessaires pour répondre à toute demande de commande. A défaut de remplir ces champs, vos demandes ou vos réponses ne pourront pas être traitées.

Le Vendeur informe le Membre qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfactions. De plus HORUS PHARMA pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à Laboratoires HORUS PHARMA, 148 avenue Georges Guynemer, CAP VAR, 06700 Saint-Laurent-du-Var ou DPO@horus-pharma.fr. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les présentes Conditions Générales de Vente sur Internet conclues entre le Vendeur et le Client expriment l'intégralité des droits et des obligations des Parties. Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer d'obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente sur Internet, s'il ne fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente sur Internet est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée ou si l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente sur Internet devenait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente sur Internet.

17.1 Réclamations

Toutes les réclamations doivent être formulées au service client du Vendeur à l’adresse suivante :

Adresse postale :
Horus Pharma
148, avenue Georges Guynemer Cap Var
06700 Saint Laurent du Var
FRANCE

En outre pour toute réclamation ou pour toute question concernant une commande le Client peut contacter le service client du Vendeur en se rendant dans la rubrique « Contacter le Service Client » ou par téléphone :

Numéro de téléphone : 04.93.19.54.05

Des conseillers sont à la disposition du Client du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h. Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des Produits sur le Site seront prises en compte par les services du Vendeur.

17.2 Médiation

Dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du service client du Vendeur et dans l’année qui suit cette demande, le Client a la faculté de faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous :
MEDICYS
73 boulevard de Clichy
75009 Paris
01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/

Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit, les frais de la médiation sont pris en charge par le Vendeur. Toutefois, les Parties peuvent se faire assister, à leurs frais, par un Conseil ou un expert. En outre, la Commission Européenne met à disposition des Parties une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

17.3 Droit applicable – litige

LE DROIT FRANÇAIS EST LE SEUL APPLICABLE AUX RELATIONS ENTRE HORUS PHARMA ET LE CLIENT. TOUT DIFFÉREND S’ÉLEVANT ENTRE LES PARTIES RELATIF A L’INTERPRÉTATION, A L’EXÉCUTION ET/OU A LA RÉSILIATION DE LEUR ACCORD, SERA PORTÉE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL D’HORUS PHARMA, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON ET DU PAIEMENT MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : Horus Pharma, 148 avenue Georges Guynemer, Cap Var , SAINT LAURENT DU VAR (06700), France

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

HORUS PHARMA est une SAS au capital de 2 051 130,20 euros dont le siège social est situé à SAINT LAURENT DU VAR (06700), 148 avenue Georges Guynemer Cap Var , et enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro B445317043, CODE NAF 72.19Z, TVA intracommunautaire : FR 17 445 317 043 (ci-après « HORUS PHARMA »). HORUS PHARMA développe, brevète et commercialise des spécialités pharmaceutiques destinées à la santé de l’œil et de la paupière. Numéro de téléphone depuis la France : 04 93 19 54 05. Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV») constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client lors de l’ouverture d’un compte ou de la passation d’une commande. Elles s’appliquent à toutes les ventes des produits commercialisés et distribués par la société HORUS PHARMA (ci-après « les Produits ») à chaque client qui exerce la profession de pharmacien consistant à revendre au détail des spécialités pharmaceutiques selon les conditions définies par le Code de la santé publique, ci-après le « Client ». HORUS PHARMA pourra modifier ses CGV à tout moment en respectant un préavis de DEUX (2) mois à compter de l’envoi de ces CGV au Client, avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Toute condition d’achat opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par HORUS PHARMA, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’HORUS PHARMA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques desdites conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux livraisons des Produits sur le territoire France métropolitaine, Corse et Monaco.

Pour être valable la commande doit préciser les informations qui suivent : les coordonnées du Client (adresse, nom et numéro de téléphone), le code ACL/CIP du Produit, la quantité, la désignation produit, le prix, le lieu et le délai indicatif de livraison et/ou de l’enlèvement. Le client peut passer commande par téléphone au 04.93.19.54.05, fax au 04.93.19.54.05 ou par courrier électronique au service.clients@horus-pharma.fr. Le Service Clients est ouvert de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h00 du lundi au vendredi. Les commandes deviennent définitives qu’après acceptation par HORUS PHARMA qui peut résulter de l’envoi du colis. La commande est irrévocable pour le Client : elle ne peut être ni modifiée ni annulée. La commande est personnelle et incessible. HORUS PHARMA n’est pas tenue d’honorer toute commande de Produits portant sur un montant inférieur à 130 (CENT TRENTE) Euros HT. Sauf convention particulière, le fait de passer commande entraîne pour le Client acceptation pleine et entière des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, frais de port et de manutention non compris (sauf stipulation contraire), sur la base des tarifs communiqués au Client, au jour de la commande. Les prix sont majorés de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les prix sont stipulés franco pour les commandes supérieures à CENT TRENTE (130) Euros HT.

5.2 Paiement

Pour chaque vente, une facture est émise au moment de la livraison. Toutes les factures sont payables à l’émetteur de la facture. HORUS PHARMA se réserve le droit, en tant que de besoin, de subroger un tiers (banque, factor, etc.) dans tous ses droits au recouvrement. Sauf convention expresse contraire, le règlement s’effectue à 60 (soixante) jours date de facture de préférence par virement bancaire ou LCR. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

5.3 Retards de paiement

En cas de retard de paiement, HORUS PHARMA pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au complet règlement du prix, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, sans nécessité de lettre de mise en demeure, l’exigibilité de pénalités de retard au taux de dix (10) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur la somme due au principal. Une indemnité de retard pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit d’un montant forfaitaire de 40 € (QUARANTE EUROS). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justificatifs. En cas de défaut de paiement dans un délai de 8 (HUIT) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit à l’initiative d’HORUS PHARMA, qui pourra demander, en référé le cas échéant, la restitution des Produits, et initier toute action judiciaire utile aux fins d’obtenir réparation de son entier préjudice. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, également, toutes les commandes impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leurs paiements soient échus ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, sans mise en demeure préalable. Cette somme sera alors assortie des intérêts de retard et frais susvisés à l’article 5.3.2. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autre livraison, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si HORUS PHARMA n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet par le Client d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’HORUS PHARMA. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

6.1 Objet de la livraison

Les informations qui figurent dans les documents commerciaux d’HORUS PHARMA n’ont qu’une valeur indicative. HORUS PHARMA se réserve le droit de les modifier et/ou de les compléter à tout moment pour tenir compte, notamment, de l’évolution des données techniques, réglementaires et économiques de son activité et des Produits. HORUS PHARMA se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification et/ou suppression qu’elle juge utile et/ou nécessaire à ses Produits et/ou services.

6.2 Modalités de livraisons

Par « livraison » il convient de comprendre la mise à disposition des Produits au Client sur son lieu de stockage.

6.3 Délais

HORUS PHARMA met toute en œuvre pour que le Client soit livré avec la meilleure diligence et dans les délais souhaités. Les délais de livraison communiqués lors du passage de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à retenue, indemnité ou annulation de la commande, et ce, quelles que soient les causes, l’importance ou les conséquences du retard. HORUS PHARMA se réserve le droit de choisir le transporteur et de modifier, le cas échéant le mode d'acheminement. Toutefois, si dans un délai de 30 (TRENTE) JOURS après la date indicative de livraison, le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande d’HORUS PHARMA ou du Client. Le Client pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages – intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers HORUS PHARMA, quelle qu’en soit la cause.

La livraison est réputée effectuée dès réception des Produits par le Client et emporte transfert des risques à la charge du Client, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11 ci-après. Le client doit vérifier avec soin les produits réceptionnés, de sorte que les produits non conformes à la commande et les avaries et pertes soient consignées dès réception, sur la décharge du transporteur et dûment acceptées par ce dernier. Conformément à l’article L 133 – 3 et suivants du Code de commerce, il appartient au Client en cas d’avarie, de perte ou de manquants, ou de livraisons hors délai, de notifier toutes réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 (trois) jours ouvrés qui suivent la réception des Produits, et d’exercer tout recours auprès du transporteur responsable.

Il appartient au Client de réceptionner et vérifier les Produits dès leur livraison. Les réclamations du Client sur l’état des Produits à réception ou sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés (ou au bordereau d’expédition), doivent être formulées à HORUS PHARMA par courrier recommandé avec avis de réception dans les 3 (TROIS) JOURS de la réception des Produits. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, manquants, défauts apparents constatés. Au-delà de ce délai, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputé conforme et considéré accepté par le Client, qui sera dès lors privé de tout recours contre HORUS PHARMA. En outre, conformément aux dispositions de l’article L442-6, I, 8 ° du Code de commerce, HORUS PHARMA ne pourra se voir imposer par le Client un refus ou un retour de marchandises sans même avoir été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. En conséquence, tout retour de Produits doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable d’HORUS PHARMA.

9.1 Étendue

Les produis distribués par HORUS PHARMA sont soumis aux conditions légales prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Au titre de cette garantie et dans le cas de réclamation motivée et justifiée, HORUS PHARMA s’engage à procéder au remplacement du Produit vicié. Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis à HORUS PHARMA dont l’accord est indispensable tant pour le retour, que pour le remplacement.

9.2 Exclusions/limitations

Le Client étant un professionnel, il est réputé connaître toutes les informations techniques relatives aux Produits, à leur conception et à leur destination. Il est également réputé vérifier les Produits à réception, conformément à l’article 8. En conséquence, la responsabilité d’HORUS PHARMA ne saurait en aucun cas être engagée, ni même recherchée en cas de vices apparents, ou d’utilisation des Produits qui ne serait pas conforme à leur destination.

Sont également exclus les défauts et/ou les détériorations provoqués par l’usure naturelle, ou qui seraient le fait de négligence, d’un mauvais stockage ou utilisation des Produits, ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification du Produit non autorisée par HORUS PHARMA, qu’elle soit effectuée par le Client ou par un tiers. La responsabilité d’HORUS PHARMA ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, faits de destruction, avaries, perte ou vol, même si HORUS PHARMA a confié le transport des Produits au transporteur qui se révèle être à l’origine du dommage. Il appartient au Client de formuler les réserves auprès du transporteur conformément à l’article 7

La responsabilité d’HORUS PHARMA est limitée aux dommages matériels directs qui résulteraient de fautes qui lui seraient directement et exclusivement imputables à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, de chiffre d'affaires ou de bénéfice, préjudice commercial, manque à gagner, perte de clientèle, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de ses obligations).  HORUS PHARMA n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commises par le Client. La responsabilité civile d’HORUS PHARMA est limitée, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, à une somme plafonnée au montant hors taxes encaissé par HORUS PHARMA pour les Produits fournis par HORUS PHARMA au Client et faisant l’objet d’une réclamation ou d’un litige. Le Client s'engage à obtenir les mêmes renonciations de la part de ses assureurs.

Tous les retours de Produits doivent être soumis à l’accord préalable d’HORUS PHARMA. Le Client doit pour cela contacter le Service Clients par courrier, par e-mail, par fax aux coordonnées indiquées à l’article 4.

 Le retour de Produits doit être effectué dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de leur acceptation par HORUS PHARMA. Ils devront être accompagnés du bon de livraison correspondant. Pourront bénéficier du retour, les Produits qui remplissent les conditions suivantes : être référencés dans le catalogue HORUS PHARMA à la date du retour ; ne pas être invendable pour toute raison que ce soit, et notamment les articles cassés, tâchés, salis, périmés ; être retournés en excellent état dans leur emballage d’origine intact. Les frais et les risques du retour de Produits sont à la charge du Client si le retour du Produit n’est pas imputable à une faute d’HORUS PHARMA. Toute demande de retour, et notamment en cas de vice ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Service Client d’HORUS PHARMA dans les conditions prévues ci-dessus, pourra donner lieu à un remplacement ou à un avoir, à la discrétion d’HORUS PHARMA, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages – intérêts.

HORUS PHARMA CONSERVE LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DES MARCHANDISES JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX FACTURE.

En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les marchandises pourront faire l'objet d'une revendication dans les conditions de la loi précitée. Les marchandises sont individualisées à la livraison par une référence spécifique.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement : la créance originaire d’Horus Pharma sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à la remise effective des fonds conformément aux présentes CGV.

Le Client devra – concernant les Produits dont le règlement n’aura pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient identifiés comme propriété de HORUS PHARMA et ne puisse pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les Produits en stocks sont présumés être ceux impayés. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des Produits.

Les Produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais du Client – par HORUS PHARMA au cas d’inexécution de ses obligations par le Client – ce sans préjudice du versement, au profit d’HORUS PHARMA, de tout dommage – intérêt à ce titre. HORUS PHARMA et son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux du Client pour enlever les Produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires qu’HORUS PHARMA pourra décider d’engager.

HORUS PHARMA est un laboratoire pharmaceutique qui fabrique et commercialise des dispositifs médicaux, des médicaments et des compléments alimentaires. Chacune des Parties reconnaît avoir connaissance de la législation applicable aux Produits.

Le Client doit revendre les Produits dans le respect de la législation en vigueur. Il fera son affaire personnelle de l'obtention, sous sa seule responsabilité, des autorisations administratives et autres, éventuellement nécessaires pour le bon exercice de son activité. Il s'engage à ne pas vendre, ou à faire vendre, des Produits à toute personne n'ayant pas la capacité pour acheter ce type de produit conformément aux éventuelles dispositions législatives applicables en la matière.

Le Client s'engage à coopérer avec HORUS PHARMA dans le cadre de toutes actions qui seraient entreprises par HORUS PHARMA aux fins de respecter la réglementation applicable aux Produits. En particulier :

Le Client s'engage à mettre en place et maintenir un système documentaire et d'archivage, et notamment un registre des numéros individuels de Produits, des numéros de lot et des noms et adresses des utilisateurs ou revendeurs pour tous les Produits afin d'assister HORUS PHARMA dans le cas d'un rappel de Produits. Le Client accepte, à cet égard, de fournir à HORUS PHARMA, conformément aux procédures résultant des Directives Européennes, toute information demandée par HORUS PHARMA en rapport avec tout Produit qui a pu causer ou contribuer à un décès ou un dommage corporel non négligeable, ou qui est sujet à un dysfonctionnement.

Le Client s'engage à notifier à HORUS PHARMA toute réclamation d'un utilisateur, ou d'un dommage ou d'un décès allégué d'un patient qui serait lié à l'utilisation des Produits. En particulier :

Le Distributeur s'engage à signaler à HORUS PHARMA tout incident, risque d'incident ou autre information pertinente concernant les Produits conformément aux procédures de matériovigilance, pharmacovigilance ou nutrivigilance.

En cas de rappel d'un Produit exigé par HORUS PHARMA ou par toute autorité compétente, le Client s'engage à coopérer avec HORUS PHARMA à la mise en place de ce rappel, et de se conformer aux procédures de rappel de Produits d’HORUS PHARMA. HORUS PHARMA supportera tous les frais et dépenses d'une procédure de rappel demandée par HORUS PHARMA ou résultant d'une négligence dans la fabrication ou le conditionnement des Produits par HORUS PHARMA. Le Client supportera les frais et les dépenses dans le cadre de toutes autres procédures de rappel. Le Client accepte que toutes les décisions concernant les rappels des Produits soient exclusivement prises par HORUS PHARMA.

Afin notamment de respecter les règles de traçabilité des Produits, le Client pharmacien, dont la fonction est la revente des Produits au public, s’engage à revendre les Produits au détail et non pas en gros.

Obligation générale des distributeurs de Dispositifs Médicaux dans l'Union européenne :

Afin de distribuer un Dispositif Médical dans l'Union européenne, conformément au Règlement (UE) 2017/745, les distributeurs doivent se conformer aux obligations détaillées dans les articles 14, 25, 30, 93.3, 94, 95, 97.

Les Parties s’engagent à conserver comme confidentielles, l’ensemble des informations confidentielles échangées entre elles pour les besoins de leurs relations d’affaires relevant des présentes CGV, jusqu’à ce que ces informations tombent dans le domaine public.

HORUS PHARMA se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente des Produits, de plein droit, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit, tel que, notamment, les grèves, lock-out, les intempéries, les quantités insuffisantes des éléments sur le marché nécessaire à la fabrication des Produits, l’impossibilité pour HORUS PHARMA d’être approvisionné et toute interdiction d’exploiter qui serait ordonnée par une autorité gouvernementale ou toute cause qui ne lui serait ni directement ni exclusivement imputable.

L’ensemble des marques déposées par HORUS PHARMA, et plus généralement toutes les créations intellectuelles (illustration, image, visuel, logotype, textes, etc.) utilisées par HORUS PHARMA pour la commercialisation de ses Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’HORUS PHARMA. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, image, visuel et logotype, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable et écrit d’HORUS PHARMA.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à Laboratoires HORUS PHARMA, 148 avenue Georges Guynemer, CAP VAR, 06700 Saint-Laurent-du-Var ou DPO@horus-pharma.fr. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

LE DROIT FRANÇAIS EST LE SEUL APPLICABLE AUX RELATIONS ENTRE HORUS PHARMA ET LE CLIENT. TOUT DIFFÉREND S’ÉLEVANT ENTRE LES PARTIES RELATIF A L’INTERPRÉTATION, A L’EXÉCUTION ET/OU A LA RÉSILIATION DE LEUR ACCORD, SERA PORTÉE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL D’HORUS PHARMA, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON ET DU PAIEMENT MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

HORUS PHARMA est une SAS au capital de 2 051 130,20 euros dont le siège social est situé à SAINT LAURENT DU VAR (06700), 148 avenue Georges Guynemer Cap Var , et enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro B 445 317 043, CODE NAF 72.19Z, TVA intracommunautaire : FR 17 445 317 043 (ci-après « HORUS PHARMA »). HORUS PHARMA développe, brevète et commercialise des spécialités pharmaceutiques destinées à la santé de l’œil et de la paupière.

Numéro de téléphone depuis la France : 04 93 19 54 05.  Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV») constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client lors de l’ouverture d’un compte ou de la passation d’une commande. Elles s’appliquent à toutes les ventes des produits commercialisés et distribués par la société HORUS PHARMA (ci-après « les Produits ») à chaque client qui exerce la profession d’opticien, ci-après le « Client ».

HORUS PHARMA pourra modifier ses CGV à tout moment en respectant un préavis de DEUX (2) mois à compter de l’envoi de ces CGV au Client, avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Toute condition d’achat opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par HORUS PHARMA, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’HORUS PHARMA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux livraisons des Produits sur le territoire France métropolitaine, Corse et Monaco.

Pour être valable la commande doit préciser les informations qui suivent : les coordonnées du Client (adresse, nom et numéro de téléphone), le code ACL/CIP du Produit, la quantité, la désignation du produit, le prix, le lieu et le délai indicatif de livraison et/ou de l’enlèvement.

Le client peut passer commande par le délégué pharmaceutique, par téléphone au 04.93.19.54.05, par fax au 04.93.19.54.09 ou par courrier électronique au service-clients@horus-pharma.fr ou par Internet sur le site www.horus-epharma.fr/horuspro. Le service Clients est ouvert de  h00 à 12h30 et de 14h à 18h00 du lundi au vendredi.

Les commandes deviennent définitives dès leur acceptation par HORUS PHARMA. La commande est irrévocable pour le Client : elle ne peut être ni modifiée ni annulée. La commande est personnelle et incessible.

HORUS PHARMA n’est pas tenue d’honorer toute commande de Produits portant sur un montant inférieur à CINQUANTE (50) Euros HT.

Sauf convention particulière, le fait de passer commande entraîne pour le Client acceptation plein et entière des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, frais de port et de manutention non compris (sauf stipulation contraire), sur la base des tarifs communiqués au Client, au jour de la commande. Les prix sont majorés de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les prix sont stipulés franco pour les commandes supérieures à CENT TRENTE (130) Euros HT.

5.2 Paiement

Pour chaque vente, une facture est émise au moment de la livraison. Toutes les factures sont payables à l’émetteur de la facture. HORUS PHARMA se réserve le droit, en tant que de besoin, de subroger un tiers (banque, factor, etc.) dans tous ses droits au recouvrement. Sauf convention expresse contraire, le règlement s’effectue à 30 (TRENTE) jours date de facture de préférence par virement ou par chèque bancaire. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

5.3 Retards de paiement

En cas de retard de paiement, HORUS PHARMA pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au complet règlement du prix, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, sans nécessité de lettre de mise en demeure, l’exigibilité de pénalités de retard au taux de dix (10) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur la somme due au principal. Une indemnité de retard pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit d’un montant forfaitaire de 40 € (QUARANTE EUROS). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement dans un délai de 8 (HUIT) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit à l’initiative d’HORUS PHARMA, qui pourra demander, en référé le cas échéant, la restitution des Produits, et initier toute action judiciaire utile aux fins d’obtenir réparation de son entier préjudice. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, également, toutes les commandes impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leurs paiements soient échus ou non.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, sans mise en demeure préalable. Cette somme sera alors assortie des intérêts de retard et frais susvisés à l’article 5.3.2.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autre livraison, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si HORUS PHARMA n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet par le Client d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’HORUS PHARMA. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

6.1 Objet de la livraison

Les informations qui figurent dans les documents commerciaux d’HORUS PHARMA n’ont qu’une valeur indicative. HORUS PHARMA se réserve le droit de les modifier et/ou de les compléter à tout moment pour tenir compte, notamment, de l’évolution des données techniques, réglementaires et économiques de son activité et des Produits. HORUS PHARMA se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification et/ou suppression qu’elle juge utile et/ou nécessaire à ses Produits et/ou services.

6.2 Modalités de livraisons

Par « livraison » il convient de comprendre la mise à disposition des Produits au Client sur son lieu de stockage.

6.3 Délais

HORUS PHARMA met toute en œuvre pour que le Client soit livré avec la meilleure diligence et dans les délais souhaités. Les délais de livraison communiqués lors du passage de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à retenue, indemnité ou annulation de la commande, et ce, quelles que soient les causes, l’importance ou les conséquences du retard. HORUS PHARMA se réserve le droit de choisir le transporteur et de modifier, le cas échéant le mode d'acheminement.

Toutefois, si dans un délai de 30 (TRENTE) JOURS après la date indicative de livraison, le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande d’HORUS PHARMA ou du Client. Le Client pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages – intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers HORUS PHARMA, quelle qu’en soit la cause.

La livraison est réputée effectuée dès réception des Produits par le Client et emporte transfert des risques à la charge du Client, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11 ci-après. Le client doit vérifier avec soin les produits réceptionnés, de sorte que les produits non conformes à la commande et les avaries et pertes soient consignées dès réception, sur la décharge du transporteur et dûment acceptées par ce dernier.

Conformément à l’article L 133 – 3 et suivants du Code de commerce, il appartient au Client en cas d’avarie, de perte ou de manquants, ou de livraisons hors délai, de notifier toutes réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 (trois) jours ouvrés qui suivent la réception des Produits, et d’exercer tout recours auprès du transporteur responsable.

Il appartient au Client de réceptionner les Produits dès leur livraison.

Les réclamations du Client sur l’état des Produits à réception ou sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés (ou au bordereau d’expédition), doivent être formulées à HORUS PHARMA par courrier recommandé avec avis de réception dans les 3 (TROIS) JOURS de la réception des Produits. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, manquants, défauts apparent constatés.

Au-delà de ce délai, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputé conforme et considéré accepté par le Client, qui sera dès lors privé de tout recours contre HORUS PHARMA.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L442-6, I, 8 ° du Code de commerce, HORUS PHARMA ne pourra se voir imposer par le Client un refus ou un retour de marchandises sans même avoir été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. En conséquence, tout retour de Produits doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable d’HORUS PHARMA.

9.1 Étendue

Les produis distribués par HORUS PHARMA sont soumis aux conditions légales prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Au titre de cette garantie et dans le cas de réclamation motivée et justifiée HORUS PHARMA s’engage à procéder au remplacement du Produit vicié. Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis à HORUS PHARMA dont l’accord est indispensable tant pour le retour, que pour le remplacement.

9.2 Exclusions / limitations

Le Client étant un professionnel, il est réputé connaître toutes les informations techniques relatives aux Produits, à leur conception et à leur destination. Il est également réputé vérifier les Produits à réception, conformément à l’article 8. En conséquence, la responsabilité d’HORUS PHARMA ne saurait en aucun cas être engagée, ni même recherchée en cas de vices apparents, ou d’utilisation des Produits qui ne serait pas conforme à leur destination.

Sont également exclus les défauts et/ou les détériorations provoqués par l’usure naturelle, ou qui seraient le fait de négligence, d’un mauvais stockage ou utilisation des Produits, ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification du Produit non autorisée par HORUS PHARMA, qu’elle soit effectuée par le Client ou par un tiers.

La responsabilité d’HORUS PHARMA ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, faits de destruction, avaries, perte ou vol, même si HORUS PHARMA a confié le transport des Produits au transporteur qui se révèle être à l’origine du dommage. Il appartient au Client de formuler les réserves auprès du transporteur conformément à l’article 7.2.

La responsabilité d’HORUS PHARMA est limitée aux dommages matériels directs qui résulteraient de fautes qui lui seraient directement et exclusivement imputables à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, de chiffre d'affaires ou de bénéfice, préjudice commercial, manque à gagner, perte de clientèle, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de ses obligations).  HORUS PHARMA n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commises par le Client.

La responsabilité civile d’HORUS PHARMA est limitée, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, à une somme plafonnée au montant hors taxes encaissé par HORUS PHARMA pour les Produits fournis par HORUS PHARMA au Client et faisant l’objet d’une réclamation ou d’un litige. Le Client s'engage à obtenir les mêmes renonciations de la part de ses assureurs.

Tous les retours de Produits doivent être soumis à l’accord préalable d’HORUS PHARMA. Le Client doit pour cela contacter le Service Clients par courrier, par e-mail, par fax, aux coordonnées indiquées à l’article 4.2.

Le retour de Produits doit être effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter leur acceptation par HORUS PHARMA. Ils devront être accompagnés du bon de livraison correspondant. Pourront bénéficier du retour, les Produits qui remplissent les conditions suivantes :

1. (être référencés dans le catalogue HORUS PHARMA à la date du retour ;
2. ne pas être invendables pour toute raison que ce soit, et notamment les articles cassés, tâchés, salis, périmés ;
3. être retournés en excellent état dans leur emballage d’origine intact.

Les frais et les risques du retour de Produits sont à la charge du Client si le retour du Produit n’est pas imputable à une faute d’HORUS PHARMA.

Toute demande de retour, et notamment en cas de vice ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Service Client d’HORUS PHARMA dans les conditions prévues ci-dessus, pourra donner lieu à un remplacement ou à un avoir, à la discrétion d’HORUS PHARMA, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages – intérêts.

HORUS PHARMA CONSERVE LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DES MARCHANDISES JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX FACTURE.

En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les marchandises pourront faire l'objet d'une revendication dans les conditions de la loi précitée. Les marchandises sont individualisées à la livraison par une référence spécifique. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement : la créance originaire d’Horus Pharma sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à la remise effective des fonds conformément aux présentes CGV.

Le Client devra – concernant les Produits dont le règlement n’aura pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient identifiés comme propriété d’HORUS PHARMA et ne puisse pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les Produits en stocks sont présumés être ceux impayés. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des Produits.

Les Produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais du Client – par HORUS PHARMA au cas d’inexécution de ses obligations par le Client – ce sans préjudice du versement, au profit d’HORUS PHARMA, de tout dommage – intérêt à ce titre. HORUS PHARMA et son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux du Client pour enlever les Produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires qu’HORUS PHARMA pourra décider d’engager.

HORUS PHARMA est un laboratoire pharmaceutique qui fabrique et commercialise des dispositifs médicaux, des médicaments et des compléments alimentaires. Chacune des Parties reconnaît avoir connaissance de la législation applicable aux Produits.

Le Client doit revendre les Produits dans le respect de la législation en vigueur. Il fera son affaire personnelle de l'obtention, sous sa seule responsabilité, des autorisations administratives et autres, éventuellement nécessaires pour le bon exercice de son activité. Il s'engage à ne pas vendre, ou à faire vendre, des Produits à toute personne n'ayant pas la capacité pour acheter ce type de produit conformément aux éventuelles dispositions législatives applicables en la matière.

Le Client s'engage à coopérer avec HORUS PHARMA dans le cadre de toutes actions qui seraient entreprises par HORUS PHARMA aux fins de respecter la réglementation applicable aux Produits. En particulier :

• le Client s'engage à mettre en place et maintenir un système documentaire et d'archivage, et notamment un registre des numéros individuels de Produits, des numéros de lot et des noms et adresses des utilisateurs ou revendeurs pour tous les Produits afin d'assister HORUS PHARMA dans le cas d'un rappel de Produits. Le Client accepte, à cet égard, de fournir à HORUS PHARMA, conformément aux procédures résultant des Directives Européennes, toute information demandée par HORUS PHARMA en rapport avec tout Produit qui a pu causer ou contribuer à un décès ou un dommage corporel non négligeable, ou qui est sujet à un dysfonctionnement.
• le Client s'engage à notifier à HORUS PHARMA toute réclamation d'un utilisateur, ou d'un dommage ou d'un décès allégué d'un patient qui serait lié à l'utilisation des Produits. En particulier :

1. le Distributeur s'engage à signaler à HORUS PHARMA tout incident, risque d'incident ou autre information pertinente concernant les Produits conformément aux procédures de matériovigilance, pharmacovigilance ou nutrivigilance.
2. en cas de rappel d'un Produit exigé par HORUS PHARMA ou par toute autorité compétente, le Client s'engage à coopérer avec HORUS PHARMA à la mise en place de ce rappel, et de se conformer aux procédures de rappel de Produits d’HORUS PHARMA. HORUS PHARMA supportera tous les frais et dépenses d'une procédure de rappel demandée par HORUS PHARMA ou résultant d'une négligence dans la fabrication ou le conditionnement des Produits par HORUS PHARMA. Le Client supportera les frais et les dépenses dans le cadre de toutes autres procédures de rappel. Le Client accepte que toutes les décisions concernant les rappels des Produits soient exclusivement prises par HORUS PHARMA.

Afin notamment de respecter les règles de traçabilité des Produits, le Client opticien, dont la fonction est la revente des Produits au public, s’engage à revendre les Produits au détail et non pas en gros.

Obligation générale des distributeurs de Dispositifs Médicaux dans l'Union européenne :

Afin de distribuer un Dispositif Médical dans l'Union européenne, conformément au Règlement (UE) 2017/745, les distributeurs doivent se conformer aux obligations détaillées dans les articles 14, 25, 30, 93.3, 94, 95, 97.

Les Parties s’engagent à conserver comme confidentielles, l’ensemble des informations confidentielles échangées entre elles pour les besoins de leurs relations d’affaires relevant des présentes CGV, jusqu’à ce que ces informations tombent dans le domaine public.

HORUS PHARMA se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente des Produits, de plein droit, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit, tel que, notamment, les grèves, lock-out, les intempéries, les quantités insuffisantes des éléments sur le marché nécessaire à la fabrication des Produits, l’impossibilité pour HORUS PHARMA d’être approvisionné et toute interdiction d’exploiter qui serait ordonnée par une autorité gouvernementale ou toute cause qui ne lui serait ni directement ni exclusivement imputable.

L’ensemble des marques déposées par HORUS PHARMA, et plus généralement toutes les créations intellectuelles (illustration, image, visuel, logotype, textes, etc.) utilisées par HORUS PHARMA pour la commercialisation de ses Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’HORUS PHARMA. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, image, visuel et logotype, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable et écrit d’HORUS PHARMA.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à Laboratoires HORUS PHARMA, 148 avenue Georges Guynemer, CAP VAR, 06700 Saint-Laurent-du-Var ou DPO@horus-pharma.fr. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

LE DROIT FRANÇAIS EST LE SEUL APPLICABLE AUX RELATIONS ENTRE HORUS PHARMA ET LE CLIENT. TOUT DIFFÉREND S’ÉLEVANT ENTRE LES PARTIES RELATIF A L’INTERPRÉTATION, A L’EXÉCUTION ET/OU A LA RÉSILIATION DE LEUR ACCORD, SERA PORTÉE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL D’HORUS PHARMA, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON ET DU PAIEMENT MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

1. SOCIETE

HORUS PHARMA est une SAS au capital de 2 051 130,20 €uros dont le siège social est situé à SAINT LAURENT DU VAR (06700), 148 avenue Georges Guynemer Cap Var , et enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro B445317043, CODE NAF 72.19Z, TVA intracommunautaire : FR 17 445 317 043 (ci-après « HORUS PHARMA »). HORUS PHARMA développe, brevète et commercialise des spécialités pharmaceutiques destinées à la santé de l’œil et de la paupière. Numéro de téléphone depuis la France : 04 93 19 54 05. Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV») constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client lors de l’ouverture d’un compte ou de la passation d’une commande. Elles s’appliquent à toutes les ventes des produits commercialisés et distribués par la société HORUS PHARMA (ci-après « les Produits ») aux établissements de santé publics (ci après le Client ou le Client Public) et aux établissements de santé privés (ci-après le Client ou le Client Privé) selon les conditions définies par le Code de la santé publique. HORUS PHARMA pourra modifier ses CGV à tout moment en respectant un préavis de DEUX (2) mois à compter de l’envoi de ces CGV au Client, avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Toute condition d’achat opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par HORUS PHARMA, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’HORUS PHARMA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques desdites conditions.

3. TERRITOIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux livraisons des Produits sur le territoire France métropolitaine, Corse et Monaco.

4. COMMANDES

Pour être valable la commande doit préciser les informations qui suivent : les coordonnées du Client (adresse, nom et numéro de téléphone), le code ACL/CIP du Produit, la quantité, la désignation produit, le prix, le lieu et le délai indicatif de livraison et/ou de l’enlèvement. Le client peut passer commande par fax au 04.93.19.54.09 ou par courrier électronique à commande.chirurgie@horus-pharma.fr. Le service Administration Grands Comptes est ouvert du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h30 et de 14h à 18 h 00.. Les commandes deviennent définitives qu’après acceptation par HORUS PHARMA qui peut résulter de l’envoi du colis. La commande est irrévocable pour le Client : elle ne peut être ni modifiée ni annulée. La commande est personnelle et incessible. Sauf convention particulière, le fait de passer commande entraîne pour le Client acceptation pleine et entière des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

5. PRIX – PAIEMENT

5.1 Prix : Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, frais de port et de manutention non compris (sauf stipulation contraire), sur la base des tarifs communiqués au Client, au jour de la commande. Les prix sont majorés de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les prix sont stipulés franco.

5.2 Paiement : Pour chaque vente, une facture est émise au moment de la livraison. Toutes les factures sont payables à l’émetteur de la facture. HORUS PHARMA se réserve le droit, en tant que de besoin, de subroger un tiers (banque, factor, etc.) dans tous ses droits au recouvrement. Sauf convention expresse contraire, le paiement s’effectue à 30 (trente) jours date de facture pour le Client Privé et à 50 (cinquante) jours date de facture pour le Client Public par virement bancaire. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

5.3 Retards de paiement : En cas de retard de paiement, HORUS PHARMA pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au complet règlement du prix, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, sans nécessité de lettre de mise en demeure, l’exigibilité de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur la somme due au principal. Une indemnité de retard pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit d’un montant forfaitaire de 40 € (QUARANTE EUROS). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justificatifs. En cas de défaut de paiement dans un délai de 8 (HUIT) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit à l’initiative d’HORUS PHARMA, qui pourra demander, en référé le cas échéant, la restitution des Produits, et initier toute action judiciaire utile aux fins d’obtenir réparation de son entier préjudice. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, également, toutes les commandes impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leurs paiements soient échus ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, sans mise en demeure préalable. Cette somme sera alors assortie des intérêts de retard et frais susvisés à l’article 5.3.2. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autre livraison, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si HORUS PHARMA n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet par le Client d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’HORUS PHARMA. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

6. LIVRAISON

6.1 Objet de la livraison : Les informations qui figurent dans les documents commerciaux d’HORUS PHARMA n’ont qu’une valeur indicative. HORUS PHARMA se réserve le droit de les modifier et/ou de les compléter à tout moment pour tenir compte, notamment, de l’évolution des données techniques, réglementaires et économiques de son activité et des Produits. HORUS PHARMA se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification et/ou suppression qu’elle juge utile et/ou nécessaire à ses Produits et/ou services.

6.2 Modalités de livraisons : Par « livraison » il convient de comprendre la mise à disposition des Produits au Client sur son lieu de stockage.

6.3 Délais : HORUS PHARMA met toute en œuvre pour que le Client soit livré avec la meilleure diligence et dans les délais souhaités. Les délais de livraison communiqués lors du passage de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à retenue, indemnité ou annulation de la commande, et ce, quelles que soient les causes, l’importance ou les conséquences du retard. HORUS PHARMA se réserve le droit de choisir le transporteur et de modifier, le cas échéant le mode d'acheminement. Toutefois, si dans un délai de 30 (TRENTE) JOURS après la date indicative de livraison, le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande d’HORUS PHARMA ou du Client. Le Client pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages – intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers HORUS PHARMA, quelle qu’en soit la cause.

7. RISQUE / TRANSPORT

La livraison est réputée effectuée dès réception des Produits par le Client et emporte transfert des risques à la charge du Client, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11 ci-après.

Le client doit vérifier avec soin les produits réceptionnés, de sorte que les produits non conformes à la commande et les avaries et pertes soient consignées dès réception, sur la décharge du transporteur et dûment acceptées par ce dernier.

 Conformément à l’article L 133 – 3 et suivants du Code de commerce, il appartient au Client en cas d’avarie, de perte ou de manquants, ou de livraisons hors délai, de notifier toutes réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 (trois) jours ouvrés qui suivent la réception des Produits, et d’exercer tout recours auprès du transporteur responsable.

8. RECLAMATIONS

Il appartient au Client de réceptionner et vérifier les Produits dès leur livraison. Les réclamations du Client sur l’état des Produits à réception ou sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés (ou au bordereau d’expédition), doivent être formulées à HORUS PHARMA par courrier recommandé avec avis de réception dans les 3 (TROIS) JOURS de la réception des Produits. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, manquants, défauts apparents constatés. Au-delà de ce délai, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputé conforme et considéré accepté par le Client, qui sera dès lors privé de tout recours contre HORUS PHARMA. En outre, conformément aux dispositions de l’article L442-6, I, 8 ° du Code de commerce, HORUS PHARMA ne pourra se voir imposer par le Client un refus ou un retour de marchandises sans même avoir été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. En conséquence, tout retour de Produits doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable d’HORUS PHARMA.

9. GARANTIE-RESPONSABILITE

9.1 Etendue : Les produis distribués par HORUS PHARMA sont soumis aux conditions légales prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Au titre de cette garantie et dans le cas de réclamation motivée et justifiée, HORUS PHARMA s’engage à procéder au remplacement du Produit vicié. Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis à HORUS PHARMA dont l’accord est indispensable tant pour le retour, que pour le remplacement.

9.2 Exclusions/limitations : Le Client étant un professionnel, il est réputé connaître toutes les informations techniques relatives aux Produits, à leur conception et à leur destination. Il est également réputé vérifier les Produits à réception, conformément à l’article 8. En conséquence, la responsabilité d’HORUS PHARMA ne saurait en aucun cas être engagée, ni même recherchée en cas de vices apparents, ou d’utilisation des Produits qui ne serait pas conforme à leur destination.

Sont également exclus les défauts et/ou les détériorations provoqués par l’usure naturelle, ou qui seraient le fait de négligence, d’un mauvais stockage ou utilisation des Produits, ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification du Produit non autorisée par HORUS PHARMA, qu’elle soit effectuée par le Client ou par un tiers. La responsabilité d’HORUS PHARMA ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, faits de destruction, avaries, perte ou vol, même si HORUS PHARMA a confié le transport des Produits au transporteur qui se révèle être à l’origine du dommage. Il appartient au Client de formuler les réserves auprès du transporteur conformément à l’article 7

La responsabilité d’HORUS PHARMA est limitée aux dommages matériels directs qui résulteraient de fautes qui lui seraient directement et exclusivement imputables à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, de chiffre d'affaires ou de bénéfice, préjudice commercial, manque à gagner, perte de clientèle, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de ses obligations). HORUS PHARMA n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commises par le Client. La responsabilité civile d’HORUS PHARMA est limitée, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, à une somme plafonnée au montant hors taxes encaissé par HORUS PHARMA pour les Produits fournis par HORUS PHARMA au Client et faisant l’objet d’une réclamation ou d’un litige. Le Client s'engage à obtenir les mêmes renonciations de la part de ses assureurs.

10. PROCEDURE DE RETOUR

Tous les retours de Produits doivent être soumis à l’accord préalable d’HORUS PHARMA. Le Client doit pour cela contacter le Service Administration Grands Comptes par courrier, par e-mail, par fax aux coordonnées indiquées à l’article 4.

Le retour de Produits doit être effectué dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de leur acceptation par HORUS PHARMA. Ils devront être accompagnés du bon de livraison correspondant. Pourront bénéficier du retour, les Produits qui remplissent les conditions suivantes : être référencés dans le catalogue HORUS PHARMA à la date du retour ; ne pas être invendable pour toute raison que ce soit, et notamment les articles cassés, tâchés, salis, périmés ; être retournés en excellent état dans leur emballage d’origine intact. Les frais et les risques du retour de Produits sont à la charge du Client si le retour du Produit n’est pas imputable à une faute d’HORUS PHARMA. Toute demande de retour, et notamment en cas de vice ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Service Administration Grands Comptes d’HORUS PHARMA dans les conditions prévues ci-dessus, pourra donner lieu à un remplacement ou à un avoir, à la discrétion d’HORUS PHARMA, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages – intérêts.

11. RESERVE DE PROPRIETE

HORUS PHARMA CONSERVE LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DES MARCHANDISES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX FACTURE.

En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les marchandises pourront faire l'objet d'une revendication dans les conditions de la loi précitée. Les marchandises sont individualisées à la livraison par une référence spécifique.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement : la créance originaire d’Horus Pharma sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à la remise effective des fonds conformément aux présentes CGV.

Le Client devra – concernant les Produits dont le règlement n’aura pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient identifiés comme propriété de HORUS PHARMA et ne puisse pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les Produits en stocks sont présumés être ceux impayés. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des Produits.

Les Produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais du Client – par HORUS PHARMA au cas d’inexécution de ses obligations par le Client – ce sans préjudice du versement, au profit d’HORUS PHARMA, de tout dommage – intérêt à ce titre. HORUS PHARMA et son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux du Client pour enlever les Produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires qu’HORUS PHARMA pourra décider d’engager.

12. RESPECT DE LA REGLEMENTATION /MATERIOVIGILANCE

HORUS PHARMA est un laboratoire pharmaceutique qui fabrique et commercialise des dispositifs médicaux, des médicaments et des compléments alimentaires. Chacune des Parties reconnaît avoir connaissance de la législation applicable aux Produits.

Le Client doit revendre les Produits dans le respect de la législation en vigueur. Il fera son affaire personnelle de l'obtention, sous sa seule responsabilité, des autorisations administratives et autres, éventuellement nécessaires pour le bon exercice de son activité.

Il s'engage à ne pas vendre, ou à faire vendre, des Produits à toute personne n'ayant pas la capacité pour acheter ce type de produit conformément aux éventuelles dispositions législatives applicables en la matière.

Le Client s'engage à coopérer avec HORUS PHARMA dans le cadre de toutes actions qui seraient entreprises par HORUS PHARMA aux fins de respecter la réglementation applicable aux Produits. En particulier :

le Client s'engage à mettre en place et maintenir un système documentaire et d'archivage, et notamment un registre des numéros individuels de Produits, des numéros de lot et des noms et adresses des utilisateurs ou revendeurs pour tous les Produits afin d'assister HORUS PHARMA dans le cas d'un rappel de Produits. Le Client accepte, à cet égard, de fournir à HORUS PHARMA, conformément aux procédures résultant des Directives Européennes, toute information demandée par HORUS PHARMA en rapport avec tout Produit qui a pu causer ou contribuer à un décès ou un dommage corporel non négligeable, ou qui est sujet à un dysfonctionnement.

Le Client s'engage à notifier à HORUS PHARMA toute réclamation d'un utilisateur, ou d'un dommage ou d'un décès allégué d'un patient qui serait lié à l'utilisation des Produits. En particulier, le Distributeur s'engage à signaler à HORUS PHARMA tout incident, risque d'incident ou autre information pertinente concernant les Produits conformément aux procédures de matériovigilance, pharmacovigilance ou nutrivigilance.

En cas de rappel d'un Produit exigé par HORUS PHARMA ou par toute autorité compétente, le Client s'engage à coopérer avec HORUS PHARMA à la mise en place de ce rappel, et de se conformer aux procédures de rappel de Produits d’HORUS PHARMA. HORUS PHARMA supportera tous les frais et dépenses d'une procédure de rappel demandée par HORUS PHARMA ou résultant d'une négligence dans la fabrication ou le conditionnement des Produits par HORUS PHARMA. Le Client supportera les frais et les dépenses dans le cadre de toutes autres procédures de rappel. Le Client accepte que toutes les décisions concernant les rappels des Produits soient exclusivement prises par HORUS PHARMA.

Afin notamment de respecter les règles de traçabilité des Produits, le Client pharmacien, dont la fonction est la revente des Produits au public, s’engage à revendre les Produits au détail et non pas en gros.

13. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à conserver comme confidentielles, l’ensemble des informations confidentielles échangées entre elles pour les besoins de leurs relations d’affaires relevant des présentes CGV, jusqu’à ce que ces informations tombent dans le domaine public.

14. FORCE MAJEURE

HORUS PHARMA se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente des Produits, de plein droit, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit, tel que, notamment, les grèves, lock-out, les intempéries, les quantités insuffisantes des éléments sur le marché nécessaire à la fabrication des Produits, l’impossibilité pour HORUS PHARMA d’être approvisionné et toute interdiction d’exploiter qui serait ordonnée par une autorité gouvernementale ou toute cause qui ne lui serait ni directement ni exclusivement imputable.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des marques déposées par HORUS PHARMA, et plus généralement toutes les créations intellectuelles (illustration, image, visuel, logotype, textes, etc.) utilisées par HORUS PHARMA pour la commercialisation de ses Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’HORUS PHARMA. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, image, visuel et logotype, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable et écrit d’HORUS PHARMA.

16. DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à Laboratoires HORUS PHARMA, 148 avenue Georges Guynemer, CAP VAR, 06700 Saint-Laurent-du-Var ou DPO@horus-pharma.fr. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité.

 Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

17. LOI APPLICABLE -JURIDICTION

LE DROIT FRANÇAIS EST LE SEUL APPLICABLE AUX RELATIONS ENTRE HORUS PHARMA ET LE CLIENT. TOUT DIFFEREND S’ELEVANT ENTRE LES PARTIES RELATIF A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION ET/OU A LA RESILIATION DE LEUR ACCORD, SERA PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL D’HORUS PHARMA, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON ET DU PAIEMENT MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent à la vente de tout produit par ALLOGA FRANCE réalisée au nom et pour le compte de HORUS PHARMA SAS.

Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes dispositions et renonciation à celles qui figurent dans tout document émanant du client et qui seraient contraires aux présentes dispositions.

2. COMMANDES

Toute commande adressée à ALLOGA France pour le compte de HORUS PHARMA, par quelque moyen que ce soit, engage irrévocablement le client.

3. PRIX

Les prix sont déterminés dans le respect de la réglementation applicable.

Ces prix sont révisés dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour la France métropolitaine et la Principauté de Monaco, les prix indiqués sur les factures s'entendent, en principe, franco de port et d'emballage.

Pour les ventes dans les DROM-COM, les prix sont, en principe, franco de port et d'emballage jusqu'au lieu de remise de la marchandise à l'adresse d'un transporteur ou d'un transitaire situé en France métropolitaine.

4. PAIEMENT

4.1 Modalités

Les factures sont payables à l'adresse du siège de ALLOGA FRANCE par l'un des moyens suivants et à l'exclusion de tout autre :

- Règlement domicilié automatique,

- Lettre de Change Relevé non acceptée.

Par conséquent, tout nouveau client doit impérativement joindre à sa première commande un relevé d'identité bancaire.

En cas de défaut de paiement, ALLOGA FRANCE se réserve le droit d'exiger, pour les commandes ultérieures un paiement d'avance ou toute autre modalité de règlement différente de celles prévues ci-dessus.

En aucun cas, les paiements dus à ALLOGA FRANCE ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de ALLOGA France ou du laboratoire HORUS PHARMA.

4.2 Escompte

Aucun escompte ne sera accordé.

4.3 Délais

Les échéances accordées sont à 30 (trente) jours date d'émission du relevé.

4.4 Erreurs de facturation

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à ALLOGA FRANCE dans un délai maximal de 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date d'émission de la facture.

5. LIVRAISON

5.1 Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe des produits au client par le transporteur, selon les modalités et conditions définies ci-après.

5.2 Délais

Les délais de livraison sont ceux pratiqués par les transporteurs sans garantie de ALLOGA FRANCE. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l'annulation de la commande, au refus des produits commandés ou à l'octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

ALLOGA FRANCE se réserve le droit de ne pas livrer dans le cas où le client ne serait pas à jour de tout ou partie de ses obligations.

5.3 Suspension de livraison

ALLOGA FRANCE se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre ou retarder l'exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment : grève, lock-out, émeute, inondations, incendie, accident matériel, interdiction des autorités administratives nationales ou internationales, rupture d'approvisionnement, commande anormalement élevée par rapport au volume habituellement commandé par le client.

5.4 Lieu de livraison

ALLOGA FRANCE n'assure aucune livraison hors de la France métropolitaine.

La livraison est effectuée à l'adresse désignée par le client, sise en France métropolitaine et/ou en Principauté de Monaco.

En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine et de la Principauté de Monaco, ALLOGA FRANCE n'assurera la livraison des produits que jusqu'à l'adresse du transporteur ou du transitaire situé en France métropolitaine et désigné par HORUS PHARMA.

5.5 Déchargement des produits

De convention expresse, le déchargement des produits au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du client, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le transporteur.

Le client s'engage à respecter la chaîne du froid en cas de livraison de produits à conserver entre 2° et 8° C.

5.6 Contrôle de la qualité des produits

Le client doit vérifier avec soin les produits réceptionnés, de sorte que les produits non conformes à la commande et les avaries et pertes soient consignées dès réception, sur la décharge du transporteur et dûment acceptées par ce dernier.

Dans les trois jours suivant la date de la réception des produits, le client devra notifier au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, tout défaut ou dommage sur les produits qui serait dû au transport.

Le client adressera sans délai une copie de ce courrier à ALLOGA FRANCE.

Les défauts qui ne seraient pas dus au transport doivent faire l'objet d'une réclamation adressée à ALLOGA FRANCE, dans les trois jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec avis de réception.

Passé ce délai, les produits concernés ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts au client.

La réclamation doit être motivée et accompagnée du ou des bons de livraison justifiant des quantités et des conditions de vente des produits.

Dans le respect des dispositions figurant ci-dessus, les produits, objet de la réclamation, devront être retournés à ALLOGA FRANCE qui les échangera dans les meilleurs délais, dans la mesure où la réclamation est acceptée par ALLOGA FRANCE et/ou par HORUS PHARMA. 

6. RESERVE DE PROPRIETE

6.1 Réserve de propriété

HORUS PHARMA reste propriétaire des produits livrés jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par le client, le prix comprenant le principal, les frais et les éventuels intérêts de retard qui seraient dus.

Toutefois les risques afférents aux produits livrés incombent au client dès leur remise par le transporteur.

6.2 Paiement

Ne constituent pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise d'un chèque, d'une lettre de change ou de tout titre créant une simple obligation de payer.

6.3 Imputation des paiements

Les paiements s'imputeront en priorité sur le prix des produits sortis du stock du client et les produits qu'il détient seront présumés être ceux demeurant impayés.

6.4 Engagements du client

Le client devra veiller à ce que l'identification des produits livrés par ALLOGA FRANCE soit toujours possible.

Il est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les produits livrés. Mais il ne peut en aucun cas les donner en gage ou en transférer la propriété, notamment à titre de garantie, avant leur complet paiement. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le client est tenu d'en aviser immédiatement ALLOGA FRANCE.

6 .5 Restitution des produits impayés

En cas de non-paiement par le client à la date indiquée sur la facture, ALLOGA FRANCE pourra exiger la restitution des produits non encore payés, aux frais et risques du client, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de procédure collective, ALLOGA FRANCE est habilité à exercer l'action en revendication des produits.

7. DEFAUT DE PAIEMENT

Tout défaut de paiement à échéance entraînera les conséquences suivantes :

7.1 Suspension des commandes

ALLOGA France pour le compte de HORUS PHARMA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action.

7.2 Pénalités de retard & frais de recouvrement

En application de l'article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'échéance.

Ces pénalités seront appliquées par mois de retard et calculées à compter de l'échéance initiale de la facture restée impayée jusqu'au paiement intégral du prix, tout mois civil commencé étant dû dans son intégralité.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant sera de 40 euros (cf. décret n° 2012-1115 du 02.10.2012). Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le client en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, ALLOGA FRANCE se réserve la possibilité de demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire, conformément à la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

7.3 Déchéance du terme

Lorsque, par dérogation à l'article 4 des présentes conditions générales de vente, le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité du prix, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.

7.4 Résolution de la vente

A défaut de paiement, 48 heures après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par ALLOGA France pour le compte de HORUS PHARMA, sans qu'une action judiciaire ne soit nécessaire, à moins que ALLOGA France pour le compte de HORUS PHARMA ne préfère en poursuivre l'exécution forcée.

ALLOGA France pour le compte de HORUS PHARMA pourra résoudre non seulement la ou les ventes faisant l'objet de la mise en demeure mais aussi toutes les ventes dont le prix demeurerait impayé, que les produits correspondants soient livrés ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

7.5 Clause pénale

En toute hypothèse, ALLOGA France pour le compte de HORUS PHARMA pourra exiger, à titre de clause pénale, le versement par le client d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues.

7.6 Frais de recouvrement

Le client devra rembourser à ALLOGA FRANCE tous les frais qui auront été exposés pour le recouvrement contentieux des sommes dues (y compris notamment les honoraires d'avocats et d'huissiers).

8. GARANTIE

Les produits HORUS PHARMA qui nécessitent une Autorisation de Mise sur le Marché sont fabriqués et commercialisés en conformité avec les dispositions du Code de la Santé Publique.

Les autres produits sont, en cas de défectuosité, couverts par la garantie légale. Toute réclamation concernant ces produits devra être directement adressée au Laboratoire HORUS PHARMA.

9. CONTESTATION

Tous litiges relatifs à la validité, l'interprétation ou l'exécution des ventes de produits en application des présentes, seront de la compétence du Tribunal de Commerce où sis le siège de HORUS PHARMA.

10. DONNEES PERSONNELLES

Traitement pour le compte de HORUS PHARMA :

De manière générale, ALLOGA est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le client dans le cadre de la relation commerciale qui lie ce dernier à HORUS PHARMA concerné par la vente. Il s'agit essentiellement de données d'identification du client (nom, prénom, adresse, adresse e-mail et données de vente…) initialement communiquées par HORUS PHARMA et/ou traitées selon ses instructions.

ALLOGA agit en qualité de sous-traitant pour le compte de HORUS PHARMA, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

En sa qualité de responsable de traitement, HORUS PHARMA garantit qu’ALLOGA a effectué toutes les démarches et a obtenu toutes les autorisations et déclarations ainsi que tous accords ou consentements indispensables au respect par ALLOGA de ses obligations.

A ce titre, il est seul responsable de la communication aux personnes concernées de toute information relative au traitement, y compris notamment concernant la durée de conservation de leurs données, leurs droits individuels et les modalités d'exercice de ces droits. Toute demande reçue à cet effet par ALLOGA sera transmise directement à HORUS PHARMA ou à toute personne désignée par lui.

La responsabilité d'ALLOGA ne saurait être engagée pour toute violation par HORUS PHARMA de l'une de ses obligations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, sauf si cette violation est imputable intégralement et exclusivement à ALLOGA.

Traitement en qualité de responsable de traitement :

ALLOGA peut également être amené à traiter les données du client, essentiellement des données d'identification, en qualité de responsable de traitement, pour son propre compte.

Dans ce cas, les données personnelles du Client ainsi traités le sont dans l'unique finalité de permettre à ALLOGA d'exécuter ses obligations au titre de la relation commerciale qui le lie au client. Dans le cas où ALLOGA souhaiterait traiter les données du client pour une finalité différente de celle énoncée, ALLOGA fournira au client des informations sur cette finalité.

Les données du client sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte, sans excéder la durée maximale de cinq (5) ans suivant la fin de la relation commerciale entre le client et ALLOGA, sauf obligation légale d'archivage.

L'accès aux données du client est strictement limité aux employés et préposés d'ALLOGA habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Elles peuvent éventuellement être communiquées aux sociétés affiliées à ALLOGA pour des raisons administratives internes ou à des prestataires sous-traitants, liés à ALLOGA par contrat, pour la réalisation de tâches nécessaires à la finalité de collecte, sans qu'une autorisation de la part du Client ne soit nécessaire.

Lorsque ces sociétés affiliées ou ces prestataires sont situés en dehors de l'Union Européenne, ALLOGA s'assure préalablement de la mise en oeuvre par ces sociétés affiliées et ces prestataires de garanties adéquates.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, le client dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification ou d'effacement, de limitation de leur traitement, de retrait de son consentement à tout moment, d'un droit à la portabilité ainsi que d'un droit d'opposition à la collecte de ses données. Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute information complémentaire concernant ses données personnelles ou si le client souhaite exercer l'un de ses droits énoncés ci-dessus, le client peut contacter ALLOGA (en justifiant de son identité), en adressant une demande :

- par mail à l'adresse : donnees.personnelles@alliance-healthcare.fr

- par courrier à l'adresse suivante : ALLOGA France (Données Personnelles), 222, rue des Caboeufs - CS 50002 - 92622 GENNEVILLIERS Cedex.

11. OBLIGATION GENERALE DES DISTRIBUTEURS DE DISPOSITIFS MEDICAUX DANS L’UNION EUROEENNE

Afin de distribuer un Dispositif Médical dans l'Union européenne, conformément au Règlement (UE) 2017/745, les distributeurs doivent se conformer aux obligations détaillées dans les articles 14, 25, 30, 93.3, 94, 95, 97.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des marques déposées par HORUS PHARMA, et plus généralement toutes les créations intellectuelles (illustration, image, visuel, logotype, textes, etc.) utilisées par HORUS PHARMA pour la commercialisation de ses Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de HORUS PHARMA. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, visuels et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable et écrit de HORUS PHARMA.

13. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE

Le droit français est le seul applicable aux relations entre HORUS PHARMA et le Client. Tout différend s’élevant entre les parties relatif à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation de leur accord, sera portée devant le Tribunal de Commerce du siège social de HORUS PHARMA, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

12. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à compter du 1er janvier 2022. Elles remplacent les conditions générales de ventes antérieures pouvant figurer sur nos documents.

Identifiant unique Horus Pharma délivré par l'ADEME : FR204703_01FSHF